La sous-direction est une des composantes du service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du ministère. Le service coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère de la culture. Il assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du cabinet du ministre, des directions générales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du ministère ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la culture, notamment en droit public, droit social ainsi qu'en matière de commande publique, de droit public économique. Il est chargé du contentieux pour l'ensemble du ministère.
Le SAJI définit aussi la politique de l'Etat en matière de propriété littéraire et artistique.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère, du SGG, de la CADA et de la CSC. Elle représente le ministère devant le Conseil d'Etat. Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère de la culture et des différents opérateurs.

Liaisons hiérarchiques
N+1 = Sous-directeur des affaires juridiques
N+2 = Chef du service des affaires juridiques et internationales (SAJI)

Liaisons fonctionnelles
− Cabinet du ministre
− Autres composantes du service (MECI de la sous-direction des affaires européennes et internationales) et, plus généralement, ensemble des services du ministère, dont la mission ministérielle des achats (MMA), la sous-direction de la politique immobilière et des services généraux (SDPISG) et la direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA)
− Etablissements publics sous tutelle du ministère, services à compétence nationale (SCN), directions régionales des affaires culturelles (DRAC)
− Relations avec les autres ministères, et notamment le ministère chargé des finances (direction des affaires juridiques)

Placé sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques, au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), le titulaire du poste a une double mission, d'expertise juridique de haut niveau et d'encadrement.

1. Il est le chef de la mission du droit public économique (MDPE), récemment créée en 2024 pour fournir à l'ensemble du ministère (administrations centrales, EP, SCN, DRAC, etc.) une expertise juridique de haut niveau en matière :
- de droit de la commande publique (passation et exécution), tant en matière de marchés publics que de concessions,
- de droit des contrats internationaux (projection internationale d'expertise culturelle, circulation de biens culturels, etc.),
- de droit de la domanialité publique (régimes d'occupation, montages domaniaux, etc.).
En appui aux services du ministère chargés de la passation des contrats publics, des affaires immobilières, le titulaire du poste est appelé à fournir une analyse approfondie sur les cas et configurations les plus complexes auxquels le ministère est confronté en la matière, dans une optique de sécurisation juridique des montages et de prévention des contentieux. En lien avec la mission de l'expertise culturelle internationales (MECI) relevant de l'autre sous-direction du service, il peut également être amené à participer à des négociations internationales.
Pour ce faire, il a notamment autorité fonctionnelle sur une conseillère juridique senior en matière de commande et de domanialités publiques. Il peut également faire appel aux conseils du ministère.

2. En qualité d'adjoint à la sous-directrice, il appuie cette dernière dans son rôle d'animation, de coordination et de suivi de l'activité de la sous-direction. Il est également amené à la représenter, y compris devant les juridictions.
Au titre de ces fonctions, il est particulièrement impliqué dans le suivi de l'activité du bureau du contentieux (BDCO). Il est ainsi est amené à participer à la définition des stratégies contentieuses et à la production des écritures de l'Etat devant les juridictions, qu'elles soient administratives ou judiciaires, notamment en matière de contentieux des biens culturels.
Le titulaire du poste peut également être chargé par la sous-directrice de certains dossiers sensibles ou transversaux.

Une expertise confirmée en droit de la commande publique, acquise en administration publique, en juridiction ou en qualité d'avocat, est particulièrement requise pour le poste. Une expérience d'encadrement serait également appréciée.

Compétences techniques :
- Droit de la commande publique - expert
- Droit de la domanialité publique - expert

- Droit des contrats internationaux - maîtrise
- Droit public général, dont contentieux administratif - maîtrise
- Droit civil - maîtrise

Savoir-faire :
- Encadrer une équipe
- Travailler en équipe
-Prendre des décisions
- Représenter, convaincre, soutenir une position

Savoir-être (compétences comportementales) :
- Etre réactif, pragmatique
- Etre rigoureux
- Ecouter
- S'adapter